Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques