Déplacement et non-retour illicite d’un enfant sur le plan international : détermination du régime applicable
Par un arrêt pédagogique du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur la délimitation du champ d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, dans une affaire où les enfants avaient leur résidence principale en République démocratique du Congo.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques