Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques