201901.22
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Obligation parentale d’entretien et disparité des facultés contributives des parents

Publié par dans Non classé

L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques