Demande de copie des décisions judiciaires par des tiers : rappel des règles par une circulaire
Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l’instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l’instance par les greffes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques