201901.11
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Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent

Publié par dans Non classé

Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques