Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion »
Le 20 décembre 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a engagé une réflexion sur une réforme civile de la procédure en cassation. Une commission composée de huit membres et présidée par Henri Nallet devra se prononcer avant septembre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques