201812.24
0
0

Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription

Publié par dans Non classé

Une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel ne peut être écartée pour absence de besoin et constat d’un éloignement géographique.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques