Dépense de conservation d’un bien indivis : le sort de la taxe d’habitation
Le règlement de la taxe d’habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques