Acquisition de la nationalité : discontinuité du délai de l’article 21-12 du code civil
L’enfant recueilli en France depuis au moins cinq ans peut réclamer la nationalité française selon l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2016, même si sa présence en France a été discontinue.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques