Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur
Si le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques éventuellement encourus, cette obligation d’information est circonscrite à la cession de la parcelle sur laquelle était précisément implantée l’installation classée. Le vendeur d’un tènement, issu de la division parcellaire d’un ancien site industriel à cette obligation dès lors que l’installation classée n’y était pas implantée, en tout ou partie.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques