Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti
En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques