Conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique : rappel
La cour d’appel qui prononce une mesure de curatelle renforcée, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait l’intéressé d’exprimer sa volonté, ne donne pas de base légale à sa décision.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques