Pacte de rachat : la restitution du bien est subordonnée au remboursement du prix et des frais définitivement fixés judiciairement
Dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, le vendeur qui use de sa faculté de rachat ne peut entrer en possession du bien que s’il a réglé à l’acquéreur le prix et les frais de la vente, fixés de manière définitive dans le cadre d’une décision de justice.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques