Actes d’état civil et tilde : Bienvenue au petit Fañch !
La cour d’appel de Rennes a autorisé l’inscription du prénom Fañch sur l’acte de naissance d’un enfant au motif que cette orthographe ne portait pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques