Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action
Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques