Demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière cessant de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi, il appartient au créancier poursuivant, qui pressent qu’un tel jugement ne pourra être publié à temps, d’être suffisamment diligent pour, avant l’expiration de ce délai, former une demande de prorogation des effets de la saisie et porter la décision y faisant droit en marge de la copie du commandement publié. En outre, il incombe au juge de l’exécution saisi d’une telle demande de s’assurer, au jour où il statue, que la péremption n’est pas acquise.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques