Recours de l’ONIAM et perte de chance de prouver une faute médicale
La perte d’un dossier médical imputable à l’établissement hospitalier à l’origine de la perte de chance pour la victime d’obtenir la réparation de son dommage corporel justifie le recours subrogatoire de l’ONIAM à l’encontre de cet établissement et de son assureur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques