Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel
Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques