Implantation irrégulière d’ouvrage public : compétence de la juridiction administrative
L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques