Notaire : régimes matrimoniaux et obligation d’information
Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques