201810.22
0
0

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

Publié par dans Non classé

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques