Réforme de la justice : le Sénat propose que les juges restent en poste au moins trois ans

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1^er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité. 

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques