Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France
Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà concernés par une injonction Mareva d’un juge chypriote ayant ordonné leur gel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques