Péremption d’instance : réponse à une demande de rétablissement de l’affaire
La défenderesse qui se borne à s’opposer à une demande de rétablissement de l’affaire au rôle n’invoque aucun moyen au sens de l’article 388 du code de procédure civile, de sorte que l’incident de péremption qu’elle soulève, après cette demande, est recevable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques