CIVI : condition de l’effet interruptif de la demande en justice
Une demande en justice peut interrompre le délai de prescription à la condition qu’elle ait été dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire. En outre, la prescription peut être interrompue ou suspendue en cas d’empêchement du demandeur à la condition que cette hypothèqe résulte de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques