201810.11
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L’injuste extension de la disproportion du cautionnement au cofidéjusseur

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La sanction de la disproportion du cautionnement prive ce dernier d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques