201810.10
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Appel à jour fixe : attention danger !

Publié par dans Non classé

Dès lors que l’appel contre le jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, l’appel est irrecevable si une copie de la requête n’est pas jointe à l’assignation.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques