Délai raisonnable et point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’État
La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques