Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation
L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques