Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours
La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques