La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques