201809.04
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Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

Publié par dans Non classé

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques