FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger
Ni les opérations de guerre, ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques