201807.27
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Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

Publié par dans Non classé

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques