Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »
L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques