201807.20
0
0

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

Publié par dans Non classé

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques