201807.12
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Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

Publié par dans Non classé

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques