Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I]
Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques