Majeurs protégés : conditions d’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers
Le vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier est recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques