L’acceptation d’une médiation n’emporte pas renonciation au droit de soulever la péremption
L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques