Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée
Le directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de cet établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques