201806.21
0
0

Bail d’habitation : aménagement et limite d’une clause de solidarité

Publié par dans Non classé

Si le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, faute de stipulation contraire, cette solidarité ne s’applique pas au paiement de l’indemnité d’occupation.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques