Vers un droit de la nationalité spécifique à Mayotte ?
Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques