Saisie au domicile et au cabinet d’un ancien avocat et secret professionnel
Dans une affaire Wolland c. Norvège du 17 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si la procédure de perquisition au cabinet d’un avocat et de saisie de certains documents est assortie de garanties suffisantes contre toute atteinte au secret professionnel.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques