L’irrecevabilité de l’appel-nullité exercé contre un avis du bâtonnier
Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques