201805.25
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Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers

Publié par dans Non classé

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques