Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques