201805.22
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Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite fondée sur les conclusions déposées initialement

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Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques