Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] et prorogation de compétence
Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques